Qu’est-ce que la taxe foncière en indivision?
Définition de la taxe foncière en indivision
Lorsque deux propriétaires ou plus détiennent un même bien, celui-ci est alors détenu en indivision. Chacun détient une quote-part de ce bien, par exemple la moitié, un quart, etc. C’est par exemple le cas des biens achetés entre concubins et partenaire de pacs, mais aussi les biens reçus en héritage.
Cependant, une seule taxe foncière sur le bien est émise, au nom des indivisaires.
Origine et contexte juridique
Comme indiqué plus tôt, cette situation peut être choisie, dans le cadre d’une acquisition en indivision, ou subie, dans le cadre d’une succession.
Dans le cadre d’une indivision choisie, les choses sont assez simples, car enregistrées au moment de l’acquisition. Dans le cadre d’une succession, le notaire devra réaliser des formalités de publicité foncière et auprès des services du cadastres pour que la taxe foncière soit bien émise au nom des indivisaires, et non plus de la personne décédée.
Calcul de la taxe foncière en indivision
Les éléments pris en compte pour le calcul
Que le bien soit détenu ou non en indivision, les éléments pris en compte dans le calcul de la taxe foncière ne changent pas. Ainsi la surface du bien, le nombre de pièces, de points d’eau, les éléments de confort, les dépendances, etc. sont prises en compte de la même manière que pour un bien détenu hors indivision.
Exemple de calcul pratique
Par exemple, vous achetez un appartement avec votre sœur, en indivision, à Monsieur RENTIER, qui le détenait seul.
Monsieur RENTIER payait 600 € de taxe foncière.
Le fait d’acheter à deux, en indivision, ne changera pas ce montant. En effet, il n’existe pas de système de part fiscale comme pour les impôts sur le revenu.
Gestion de la taxe foncière en indivision
Répartition entre les indivisaires
La répartition du montant de la taxe foncière en indivision est assez simple : chacun doit payer sa part de taxe foncière, en fonction de sa part dans l’indivision.
Dans le cas d’une indivision choisie, c’est la répartition définie à l’origine entre les indivisaires qui sert de base au calcul. En cas d’indivision successorale, c’est le notaire qui aura calculé la part de chacun, en fonction des règles de successions.
Paiement
Attention, l’administration fiscale n’émet pas un avis par indivisaire, mais un seul avis pour l’ensemble de l’indivision.
Le paiement de l’intégralité de la taxe foncière doit être réalisé dans les mêmes délais que pour un bien détenu hors indivision. Un paiement partiel ne solde pas la dette fiscale.
L’idéal est de faire prélever la somme totale sur un compte ouvert en indivision.
Responsabilités des indivisaires
Les indivisaires ne sont pas solidaires vis-à-vis de cette dette. Cela veut dire qu’un indivisaire qui a payé sa part ne peut pas se voir réclamer de payer la part des autres indivisaires qui ne paieraient pas.
Avantages et inconvénients de la taxe foncière en indivision
Avantages pour les propriétaires
Ce mode de répartition de la taxe foncière est assez cohérent avec notre société moderne, ou de plus en plus d’acquisition de biens se font hors mariage, ou en s’associant avec des tiers. En répartissant l’impôt en fonction des parts de chacun, une certaine justice fiscale est appliquée.
Les défis et inconvénients à anticiper
Si un indivisaire rencontre des difficultés de paiement, la taxe reste partiellement réglée, entraînant une dette fiscale…
Problèmes courants et solutions
Litiges entre indivisaires
Il peut arriver que des litiges entre indivisaires surviennent, en ce cas, en absence d’accord amiable, les indivisaires peuvent saisir le tribunal judiciaire.
Erreurs de calcul et recours
Comme pour toutes les taxes foncières, des erreurs de calcul du montant de la taxe foncière en indivision peuvent exister.
Les indivisaires peuvent présenter alors un recours auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un recalcul et l’éventuel remboursement des sommes trop payées.
Stratégies pour une gestion harmonieuse
Faites clairement établir dès la création de l’indivision les règles de paiement.
Anticipez les difficultés de chacun, en provisionnant chaque mois sur un compte en indivision l’équivalent d’un douzième du montant connu de la taxe foncière.
